Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats portant sur un compte et une offre sur www.repairinfo.app entre MMR Labs GmbH, Carl-Benz-Straße 6, 89269 Vöhringen, Allemagne (« le fournisseur »), et le client. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, même si le fournisseur ne s’y oppose pas.

Les outils sans compte sont régis par les conditions d’utilisation. L’application Shopify RepairInfoEU n’entre pas dans le champ de ces conditions ; ses conditions figurent sur le Shopify App Store.

2. Service

Avec le bloc HTML, le client crée à partir de ses propres informations un bloc réparation, une section HTML pour la fiche produit de sa boutique. Sur demande, l’outil reprend la classe et l’indice de réparabilité de la base EPREL de la Commission européenne. Le bloc est produit dans le navigateur du client ; le fournisseur n’enregistre pas le bloc, seulement son empreinte et les informations du justificatif (point 8).

Un bloc réparation est compté lorsque le client copie ou télécharge le code terminé. Chaque offre comprend, par mois civil (temps universel coordonné, UTC), les blocs et accès suivants :

Sans compte, 3 blocs par connexion internet sur 30 jours sont gratuits. Un même bloc au contenu identique ne compte qu’une fois, même quota épuisé. Si le client crée le même jour civil un bloc modifié pour un produit déjà compté ce jour-là, jusqu’à trois corrections de ce type sont gratuites ; le même produit signifie le même numéro d’enregistrement EPREL ou, avec un compte, le même titre de produit. Les blocs non utilisés expirent en fin de mois et ne sont ni reportés ni remboursés.

Le compte comprend le justificatif (point 8) et un modèle enregistré. Organisation et Enterprise comprennent une équipe avec des rôles et le paiement sur facture ; Enterprise comprend en outre le journal d’audit et un contrat de sous-traitance (point 9). La vérification de l’obligation, la recherche EPREL, la recherche par code-barres et les classements restent gratuits et sans limite.

Le fournisseur fait évoluer le service et peut le modifier, à condition de préserver les prestations essentielles convenues de l’offre souscrite (quota, accès, justificatif).

3. Responsabilité des informations

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations du bloc réparation, de leur correspondance avec le produit proposé et de leur conformité aux obligations d’information qui s’appliquent à lui, ainsi que de l’intégration du bloc dans sa boutique. Les données d’EPREL y sont saisies par les fournisseurs des produits ; le fournisseur ne garantit ni leur exactitude ni leur actualité. Le fournisseur ne vérifie pas les informations et ne fournit pas de conseil juridique.

4. Conclusion du contrat

Le contrat portant sur un compte gratuit est conclu lors de la première connexion (code par e-mail ou connexion avec Google). Le client souscrit une offre payante dans son compte : il choisit l’offre et la durée, confirme agir en tant que professionnel et accepte les présentes conditions. L’heure de la confirmation et la version des conditions sont enregistrées. Le contrat est conclu à la fin du paiement chez Stripe, ou, pour le paiement sur facture, à la confirmation de l’abonnement par le fournisseur.

Les obligations du § 312i, al. 1, phrase 1, n° 1 à 3 BGB et de l’art. 246c EGBGB ne s’appliquent pas, dans la mesure où elles peuvent être écartées entre professionnels. La langue du contrat est l’allemand ; les versions anglaise et française sont fournies à titre d’information. Le texte du contrat n’est pas enregistré séparément ; les présentes conditions sont consultables à tout moment à cette adresse.

5. Prix et paiement

Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus. Pour les clients d’autres États de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique. Le prix est payable d’avance pour chaque période. Le paiement s’effectue via Stripe avec les moyens de paiement qui y sont proposés ; Stripe émet la facture au nom du fournisseur et l’envoie par e-mail. En cas de paiement sur facture, celle-ci est payable sous 14 jours.

Si un paiement échoue, Stripe le relance et prévient le client ; l’offre reste active pendant ce temps. Si le paiement n’intervient toujours pas, l’offre prend fin et le compte continue avec l’offre gratuite. En cas de rétrofacturation (chargeback), le fournisseur peut suspendre le compte jusqu’à clarification.

Le fournisseur annonce les modifications de prix des abonnements en cours par e-mail au moins six semaines avant le début de la période suivante. Elles s’appliquent à partir de cette période, sauf résiliation préalable du client.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Une offre payante dure un mois ou un an, selon la souscription, et se renouvelle pour la même durée, sauf résiliation avant son terme. Le client peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours, dans son compte via « Gérer l’abonnement » (portail client Stripe) ou par e-mail à info@liquiflow.app. L’offre reste utilisable jusqu’à la fin de la période ; le compte continue ensuite avec l’offre gratuite. Rien n’est remboursé pour la période restante, sauf dans les cas du point 10. Le client change d’offre dans le portail client lorsque celui-ci le propose ; les conditions du changement qui y sont affichées s’appliquent.

Le client peut supprimer le compte gratuit à tout moment dans les paramètres, et après résiliation d’un abonnement en cours. Le fournisseur peut résilier le compte gratuit avec un préavis de quatre semaines. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave n’est pas affecté. Aucun droit de rétractation ne s’applique, l’offre s’adressant uniquement aux professionnels.

7. Compte, accès et équipe

Le compte est lié à l’adresse e-mail du client. Chaque personne utilise son propre accès ; le client ne transmet ni codes de connexion ni accès. Dans les offres Organisation et Enterprise, le titulaire du compte invite d’autres personnes et attribue des rôles. Le quota, le justificatif et le modèle appartiennent à l’équipe ; le client répond des actions de ses membres. Si le compte repasse à une offre sans équipe, les membres restent connectés mais continuent chacun seul.

Le client peut utiliser les blocs réparation pour ses propres boutiques et pour celles de ses clients. Il ne peut pas mettre le service à la disposition de tiers comme son propre service, ni générer des blocs de manière automatisée en dehors du bloc HTML. L’offre illimitée Enterprise vaut aussi pour un usage normal dans ce cadre. Le fournisseur peut limiter ou faire cesser un usage abusif.

8. Justificatif et journal d’audit

Le justificatif répertorie chaque bloc compté et chaque correction gratuite avec l’heure, la personne, la langue, le type de produit, le numéro d’enregistrement EPREL, le titre du produit et l’empreinte SHA-256 du code HTML du bloc. Il montre quand quel bloc a été créé, pas ce qui figurait sur la fiche produit. Le journal d’audit de l’offre Enterprise consigne les actions de l’équipe dans une chaîne d’empreintes qui rend visibles les modifications ultérieures. Le fournisseur ne promet aucune force probante particulière. Le client peut télécharger le justificatif et le journal à tout moment ; ils sont supprimés avec le compte.

9. Protection des données et sous-traitance

La politique de confidentialité décrit les données traitées par le fournisseur. Lorsque le fournisseur traite des données personnelles de l’équipe pour le compte du client, comme les adresses e-mail des membres dans le justificatif et le journal d’audit, les parties concluent dans l’offre Enterprise un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD ; le fournisseur l’envoie pour signature sur demande.

10. Disponibilité et arrêt

Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée sans la garantir en continu ; des maintenances et des perturbations chez des tiers (par exemple EPREL, Cloudflare, Stripe) sont possibles. Si le fournisseur arrête une offre payante ou le service, il l’annonce par e-mail au moins trois mois à l’avance et rembourse au prorata les sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’arrêt.

11. Responsabilité

La responsabilité du fournisseur est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, il ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la réalisation du contrat et sur lesquelles le client peut compter, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Pour les informations de la boutique du client, le point 3 s’applique : le fournisseur ne prend pas en charge les amendes, pénalités contractuelles ou frais de mise en demeure fondés sur ces informations, sauf s’il en répond selon la première phrase.

12. Modification des conditions

Le fournisseur peut modifier les présentes conditions pour l’avenir en cas d’évolution du droit, de la jurisprudence, des prestations du service ou des conditions de ses prestataires. Il envoie la modification par e-mail au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas avant cette date, la modification est réputée acceptée ; le fournisseur le rappelle dans l’e-mail. Si le client s’y oppose, chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours. Les modifications figurent aussi dans le journal des modifications.

13. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur (Vöhringen), dans la mesure permise par la loi. Si une disposition est nulle, le reste du contrat demeure valable.

Mise à jour : 21 octobre 2026